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Conditions générales de vente : qu’est-ce que c’est ?

Vous avez déjà tous entendu parler des conditions générales de vente (CGV), il vous arrive même souvent de cliquer sur « j’accepte les CGV » avant de procéder à un paiement en ligne sur internet. Mais qu’est-ce que c’est ? A quoi cela sert-il ? Est-ce obligatoire si l’on veut vendre un produit ? Cet article a pour but de vous aider à mieux comprendre les cgv.

redaction-cgv Conditions générales de ventes

Qu’est-ce que les Conditions Générales de Vente (CGV) ?

Les CGV sont un document écrit qui précise les modalités de vente entre le client et le commerçant. Les conditions générales de vente permettent de définir les responsabilités de ces deux parties lors d’une vente et ainsi de limiter au maximum un contentieux.

Les CGV informent le client de toutes les conditions et modalités liées à la vente d’un produit : les moyens de paiement, les remboursements, les conditions de retour etc… Ainsi en lisant les cgv le client doit savoir exactement dans quelle situation il peut demander un remboursement ou un retour de son produit par exemple.

Ces CGV doivent être placées en amont de l’achat afin d’en avertir le client qui pourra alors décider de ne pas acheter l’objet si ces conditions ne lui plaisent pas.

Le but de ces CGV est de pouvoir avoir recours à des poursuites devant les tribunaux dans le cas où l’une des deux parties (le client ou le commerçant) ne respectait pas une des clauses indiquées dans les conditions de vente.

Pour résumer, les CGV servent à informer le client et protéger le client ou le commerçant en cas de litige.

Est-ce obligatoire et comment peut-on les rédiger ?

Il est très rare de lire en entier, voire partiellement des conditions générales de vente. C’est un document qui peut être long, avec des termes juridiques peu compréhensibles. Vous cliquez immédiatement sur « j’accepte » et puis « suivant » lorsque vous souhaitez acheter un produit. Est-ce donc réellement nécessaire ? Est-il obligatoire de mettre des cgv ?

La rédaction des CGV bien que fortement recommandée n’est obligatoire en B2B. Par contre elle l’est en B2C. Donc si vous vendez un produit à des particuliers vous devez indiquer les CGV.

Que faut-il mettre dans ces CGV ?

Il y a 4 points importants à mentionner dans vos CGV :

  • Commande : cette section indique quelles sont les étapes à faire pour pouvoir acheter un produit. Par exemple: « l’utilisateur doit cliquer sur une fiche produit, puis ajouter le produit dans son panier. Il doit ensuite s’inscrire pour créer une fiche membre, ou bien se connecter. Une fois inscrit, l’utilisateur doit choisir le mode de livraison et de paiement, valider les CGV puis procéder au paiement ».
  • Les modalités de paiement : dans cette partie vous devez indiquer par quel moyen le client peut acheter votre produit. Vous devez aussi indiquer tout ce qui entoure ce moyen de paiement comme la sécurisation des données, ou encore si une caution est prélevée par exemple.
  • L’expédition: vous devez indiquer quels sont les moyens de livraison disponibles pour le client ainsi que leurs coûts et délais respectifs. Vous pouvez aussi indiquer les conditions en cas de non réception du colis, ou en cas de réception d’un colis cassé par le livreur.
  • Les délais de rétractation: dans cette partie vous devez indiquer les délais que dispose le client pour retourner ou se faire rembourser le produit acheté. Vous devez aussi indiquer les procédures et conditions de retour. Attention, la loi prévoit un droit de rétractation minimum de 14 jours, vous devez donc respecter ce délai.  

Rédiger des CGV n’est pas une tâche facile d’autant plus que vous n’avez pas le droit de recopier des CGV d’un autre site car vous risquez d’être accusé de plagiat. Les CGV sont spécifiques à votre entreprise et votre activité elles doivent donc être uniques. Les cgv ne sont pas obligatoires seulement sur internet, si vous possédez un magasin vous devez afficher les CGV de façon à ce que les clients puissent les lire.   

Un dernier conseil: ne prenez pas les CGV à la légère car elles sont très importantes en cas de conflit.  Pour éviter de faire des erreurs dans la rédaction de vos CGV, vous pouvez les faire relire par un avocat. D’autres conseils sur les cgv sur www.cgv-pro.fr

Ici prend fin cet article, j’espère qu’il vous a été utile. Bonne visite sur buziness24.com

 

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