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Dans quel cas mon contrat de travail peut-il être suspendu ?

Vous êtes travailleur et désirez savoir quand votre contrat de travail est suspendu? Cette semaine, je reçois Nina Habault étudiante en Master Droit Des Affaires et auteure du blog droit et travail. A travers cet article, Nina nous donne les différentes raisons de suspension d’un contrat de travail. Bonne lecture…..

Certains événements peuvent interrompre temporairement l’activité du salarié entraînant la suspension de son contrat de travail soit du fait du salarié, soit du fait de l’employeur

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Suspension du contrat de travail du fait du salarié :

– la maladie ou l’accident non professionnel : Le salarié doit prévenir son employeur dans les meilleurs délais du motif et la durée. Il doit le justifier avec un certificat médical. L’employeur peut soumettre le salarié absent pour maladie à une contre-visite médicale. Le salarié pendant son absence doit s’abstenir de faire une autre activité. Il doit reprendre son travail à la date prévue.

– la maternité : la femme enceinte dispose de nombreuses protections. La durée du congé est de 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après). Le contrat de travail est suspendu et la durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

– l’accident de travail ou la maladie professionnelle : Le salarié doit également prévenir son employeur. Pendant l’arrêt, le salarié perçoit, sans délai de carence, les indemnités journalières de la sécurité sociale.

– les congés pour événements familiaux : maternité, adoption. Il est à savoir que si les 2 parents sont salariés, la durée du  congé  est prolongée de 11 jours ou en cas d’adoption multiples de 18 jours à la condition que le congé soit réparti entre les 2 parents.

– la JAPD : le salarié a le droit de s’absenter pour satisfaire à son obligation

– les congés de formations : DIF, CIF, CPF sachant que le CIF l’employeur n’a pas le droit de le refuser

– la grève : l’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié qui fait grève sauf en cas de faute grave

Suspension du contrat de travail du fait de l’employeur :

– la mise à pied disciplinaire ou conservatoire

– le lock-out

– le chômage partiel

Ainsi, pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié n’exécute pas sa prestation de travail mais il est tenu de respecter certaines des obligations liées à son contrat de travail : l’obligation de loyauté, l’obligation de non-concurrence, l’obligation de confidentialité…

L’employeur est dispensé, sauf exceptions, de verser le salaire

Selon le cas, la suspension du contrat de travail est assimilée ou non à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

L’employeur ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Tout licenciement motivé par l’état de santé du salarié est nul de plein droit. Par contre, le salarié peut être licencié non pas du fait de son état de santé mais en raison des conséquences de la maladie pour l’entreprise.

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