Reconnaissance de Dette: Pourquoi et Comment la rédigée?

Effectuez-vous des prêts entre particuliers ou entre amis ? Avez-vous l’habitude de réclamer une reconnaissance de dette avant de céder votre argent ? Sachez qu’en matière de gestion financière, que vous soyez emprunteur ou prêteur vous devez réclamer une reconnaissance par écrit pour protéger votre argent contre des intempéries financières. La lettre de reconnaissance de dette est un papier par lequel un emprunteur reconnaît devoir une certaine somme d’argent à un prêteur. Ce papier est également l’acte par lequel le débiteur s’engage à verser à son créditeur la somme due à une échéance fixer au départ appelé date butoir et si possible un intérêt dont le taux est fixé à l’avance.

Pourquoi rédiger une reconnaissance de dette ?

Voilà une question que vous vous posez certainement surtout lorsqu’il s’agit de prêter votre argent entre parents ou entre amis.

Sachez que même si vous prêtez votre argent à un ami ou à un membre de votre famille, vous devez impérativement rédiger une reconnaissance de crédit pour quatre raisons :

– éviter des conflits de refus de dette

– Obliger l’emprunteur à reconnaître le montant dû

– Avoir sous la main la date d’échéance pour pouvoir réclamer votre argent

– Protéger votre argent en cas de décès survenu avant la date d’échéance.

Comment rédiger une reconnaissance de dette ?

Vous êtes maintenant averti de la grande importance qu’a une lettre de reconnaissance quand on se doit entre particulier parent et amis. Maintenant, voyons comment vous pouvez bien rédiger votre modèle de reconnaissance d’obligation et l’avoir sous la main.

Avants tous sachez que le débiteur est obligé de rédiger un acte précisant les modalités de remboursement de la somme due pour tout prêt entre particuliers dont le montant excède 760 Euros.

Acte de reconnaissance de crédit : les mentions importantes à y figurer.

Lors de la rédaction de la reconnaissance de dettes, vous devez être sûr de faire figurer les mentions ci-dessous :

– Le nom et l’adresse de celui ou celle qui s’engage doit figurer sur sa lettre qu’il vous adresse dans laquelle il reconnaît vous devoir ;

– le nom et l’adresse du prêteur

– La signature de celui qui s’engage : vérifiez que cette signature est conforme à celle qu’il utilise sur son passeport ou sa carte d’identité

– La date et le montant du prêt en chiffre et en lettres (art 1326 du Code civil) : Vous devez vous rassurer que le montant du prêt y est inscrit sous ces deux formes pour être reconnu légal par les juridictions

Notez qu’en cas de différence entre la somme en chiffre et la somme en lettres, la reconnaissance de dette ne vaut que pour la somme mentionnée en lettres

– Le numéro du chèque remis (s’il s’agit d’un chèque tiré)

– Le nom de la banque qui a émis le chèque en question

– la date de l’émission du chèque

– la date de remboursement

– le taux d’intérêt négocié à l’avance doit aussi être mentionné pour éviter tout refus de la part de l’emprunteur ou une augmentation de la part du prêteur.

Qui peut rédiger la lettre de reconnaissance de dettes ?

Le document de reconnaissance peut être rédigé par un notaire. Vous pouvez également choisir de vous-même rédiger cet acte tout en tenant compte des mentions ci-dessus évoquées pour ne pas voir votre document rejeté et ainsi éviter tout litige qui surviendra ultérieurement.

Il est important de noter qu’en cas de prêt dont le montant est supérieur à 760 €, il vous incombe de déclarer la reconnaissance de dette à l’administration fiscale. Dans le cas où votre débiteur contracte plusieurs dettes dont le montant est inférieur au seuil de 760€ au cours de l’année civile mais dont la somme est supérieure ou égale à 760 €, il se doit de déclarer chacun de ses prêts. Le créancier peut également déclarer chacun de ses prêts à l’administration fiscale. Cette reconnaissance de dettes doit également être enregistrée auprès des services des impôts pour être assujetti à une date certaine.

Voici un modèle de reconnaissance de dette

Vous avez compris l’importance de rédiger un document de reconnaissance de crédit à chaque fois que vous prêtez de l’argent à un particulier mais, vous n’arrivez toujours pas à rédiger votre exemplaire .

Le travail a été fait pour vous et vous pouvez télécharger un modèle sur ce blog.

Vous pouvez ensuite adapter votre situation pour obtenir une lettre conforme. Surtout, n’oubliez pas de respecter les différentes mentions évoquées ci-dessus pour être certains d’avoir une reconnaissance de dettes acceptable par la loi.

Sachez aussi qu’en cas de décès du prêteur, la reconnaissance est toujours valable. L’emprunteur doit donc rembourser la somme prêtée aux héritiers du défunt.

Si par contre l’emprunteur est lui aussi héritier, il doit soustraire sa dette du montant de son héritage et là restituer. A Contrario s’il s’agit d’un décès de l’emprunteur, la lettre de reconnaissance rédigée oblige les héritiers de ce dernier à rembourser le montant dû au prêteur: voilà pourquoi on dit qu’on n’hérite pas que de richesse mais aussi de dette.

Et s’il advenait un litige.

Si vous suivez ces conseils et prenez l’habitude de rédiger une reconnaissance avant de céder votre argent à votre emprunteur, vous avez alors protégé vos finances car en cas de litige vous pouvez utiliser votre lettre de reconnaissance pour réclamer votre argent. Il suffit de présenter votre papier aux autorités compétentes qui vous aideront à récupérer votre argent.

C’est pour cette raison qu’il est recommandé que ce soit l’emprunteur et non le prêteur qui utilise son écriture pour remplir le formulaire de reconnaissance de crédit. On reconnaît en ce temps que l’emprunteur n’a soumis aucune pression et qu’il a rédigé la reconnaissance avec toutes ses facultés en place.

Ici prend fin cet article. J’espère que vous avez perçu l’importance de la reconnaissance de dette et que vous prendrez certainement l’habitude de la faire rédiger par vos débiteurs.